R-20, r. 11 - Règlement sur le registre, le rapport mensuel, les avis des employeurs et la désignation d’un représentant

Article 9.1 Versions de la disposition

2020-02-27

9.1. Tout employeur doit conserver son registre, de même que tout document à l’appui des renseignements qu’il contient, tel que le livre de paye, les cartes de temps, les contrats, les factures, les bons de commande et tout autre document en lien avec les travaux de construction exécutés par l’employeur, pendant six ans après la dernière année à laquelle ils se rapportent.

D. 66-2020, a. 1.